La gestion d’une succession peut rapidement devenir complexe lorsqu’un patrimoine doit être partagé entre plusieurs héritiers. Dans ce type de situation, les biens du défunt sont placés en indivision jusqu’au partage définitif. Cela signifie que chaque héritier détient des droits sur l’ensemble des biens concernés, sans pouvoir disposer librement d’un élément précis du patrimoine tant que la succession n’est pas réglée.
Cette période d’indivision, censée être provisoire, peut pourtant durer de très nombreuses années. Les désaccords familiaux, l’absence de certains héritiers ou encore les difficultés liées au partage des biens immobiliers entraînent régulièrement des situations bloquées. Certaines successions restent ainsi ouvertes pendant plusieurs décennies, avec des maisons, terrains ou appartements laissés vacants faute d’accord entre les indivisaires.
Afin de répondre à ces difficultés, la loi du 7 avril 2026 a modifié plusieurs dispositions du Code civil relatives à l’indivision successorale. L’objectif affiché est de simplifier les procédures, de réduire les conflits et de permettre le déblocage de nombreuses successions en attente.
Comment fonctionne l’indivision ?
L’indivision concerne aussi bien les biens immobiliers que les biens mobiliers. Elle peut porter sur une maison, un appartement, un terrain agricole ou constructible, mais également sur des véhicules, des comptes bancaires, des bijoux, des meubles ou encore des placements financiers.
Pendant cette période, les décisions ne se prennent pas toutes selon les mêmes règles.
Les actes dits conservatoires, destinés à préserver un bien, peuvent être décidés par un seul indivisaire. Il peut s’agir par exemple de travaux urgents sur une toiture, du remplacement d’une chaudière défectueuse ou d’une intervention destinée à éviter une dégradation du bien.
Les actes d’administration nécessitent, quant à eux, une majorité des deux tiers des droits indivis. Cela concerne notamment la conclusion d’un bail d’habitation ou la vente de certains biens mobiliers afin de régler les charges de la succession.
Enfin, les actes de disposition, comme la vente d’un bien immobilier ou une donation, restent soumis au principe de l’unanimité entre les héritiers, sauf exceptions prévues par la loi.
Une vente facilitée en cas de blocage
Parmi les principales nouveautés introduites par la réforme de 2026 figure la possibilité, pour un indivisaire, d’obtenir une autorisation judiciaire afin de vendre seul un bien indivis lorsque l’urgence et l’intérêt commun le justifient.
Cette mesure vise principalement les situations dans lesquelles un bien immobilier reste abandonné pendant des années à cause d’un conflit familial ou de l’impossibilité d’obtenir l’accord de tous les héritiers. Elle permet ainsi d’éviter la dégradation progressive des logements et terrains laissés sans entretien.
La loi consacre également une pratique déjà reconnue par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Des règles spécifiques maintenues en Corse
Le texte apporte aussi des précisions concernant le régime dérogatoire applicable en Corse. Dans certains cas, les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits peuvent décider de vendre ou de partager un bien devant notaire sans obtenir l’unanimité.
Le notaire doit alors informer les autres indivisaires dans un délai d’un mois et assurer une publicité officielle du projet. Les héritiers disposent ensuite de trois mois pour formuler une opposition.
En cas de désaccord, le tribunal judiciaire peut néanmoins autoriser l’opération si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Un recours élargi au partage judiciaire
La réforme élargit également le champ du partage judiciaire. Désormais, le tribunal pourra intervenir même lorsqu’il n’existe pas strictement d’indivision entre les parties, dès lors que les opérations de liquidation patrimoniale présentent une complexité importante.
Cette procédure pourra également être utilisée dans le cadre du règlement des intérêts patrimoniaux liés à un divorce, une séparation, un PACS ou une union libre.
Le juge pourra désigner un notaire chargé d’établir l’inventaire des biens, d’évaluer le patrimoine et de calculer les droits de chaque partie.
Une représentation obligatoire par avocat à venir
Jusqu’à présent, lorsqu’un héritier restait totalement inactif au cours de la procédure, le notaire pouvait demander la désignation d’un mandataire chargé de le représenter. Ces dispositions ont été supprimées par la loi du 7 avril 2026.
À la place, le gouvernement prévoit la mise en œuvre d’une représentation obligatoire par avocat à tous les stades du partage judiciaire. Un futur décret viendra préciser les modalités exactes de cette mesure, destinée à limiter les blocages liés à l’absence ou à l’inertie de certains indivisaires.
Des mesures contre les biens abandonnés
La réforme contient enfin plusieurs dispositions destinées à lutter contre les biens vacants issus de successions anciennes.
Lorsqu’une succession est ouverte depuis plus de 30 ans sans qu’aucun héritier ne se manifeste, l’administration fiscale pourra transmettre certaines informations aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale afin de faciliter l’acquisition du bien concerné.
Cette mesure vise notamment à permettre la remise sur le marché de logements laissés à l’abandon et à lutter contre la dégradation du patrimoine immobilier dans certaines communes.
Avec cette réforme, le législateur cherche avant tout à simplifier les règlements successoraux, à limiter les conflits familiaux et à accélérer la remise en circulation de nombreux biens immobiliers aujourd’hui bloqués par des indivisions anciennes ou litigieuses.
